Vos droits d’indépendant

Je deviens parent 

 

Congé de maternité/paternité, adoption ou accueil :

• Maman : droit à un congé indemnisé è Contactez votre mutuelle.

• Papa : droit à un congé indemnisé

Vous pouvez interrompre votre activité professionnelle pendant au maximum :

• 15 jours ou 30 demi-jours pour les naissances à partir du 1er janvier 2021

• 20 jours ou 40 demi-jours pour les naissances à partir du 1er janvier 2023

è Contactez votre caisse d’assurance sociale.

• Adoption/accueil : droit à un congé indemnisé è Contactez votre mutuelle.

 

Aide à la naissance :

• Maman : droit à 105 titres-services.

• Papa : droit à un remboursement de titres-services d'une valeur de 135 €. Si La durée de votre congé de paternité et de naissance ne dépasse pas 8 jours ou 16 demi-jours. Vous ne prenez donc pas la totalité de votre congé de paternité et de naissance.

 

Contactez votre caisse d’assurance sociale.

 

Dispense des cotisations sociales :

Maman : non-paiement des cotisations sociales le trimestre qui suit l'accouchement avec sauvegarde des droits. Contactez votre caisse d’assurance sociale.

Prime de naissance et allocations familiales Prime de naissance ou d'adoption. Contactez votre Caisse d'allocations familiales.

 

Je fais face à des aléas de la vie

 

Congé de deuil : droit à une allocation pendant 10 jours en cas de perte d'un conjoint ou d’un enfant.

Contactez votre caisse d’assurance sociale.

Plan famille

Paiement d'une allocation et/ou octroi d'une dispense de cotisations sociales lors de la mise entre parenthèses de votre activité pour assister :

• un proche gravement malade

• un enfant porteur de handicap

• un proche en fin de vie

Contactez votre caisse d’assurance sociale.

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Je tombe malade ou j'ai un accident

 

Soins de santé : prise en charge de vos frais médicaux. Contactez votre mutuelle.

Incapacité de travail : Indemnité journalière dès le 1er jour si incapacité > 7 jours.

Contactez votre mutuelle après l'incapacité de travail.

Besoin d’aide ? Indemnité possible pour la personne qui vous aide. Contactez votre mutuelle.

 

Si vous êtes malade pendant une période plus longue, vous pouvez demander à être dispensé du paiement des cotisations sociales (assimilation pour maladie). Dans ce cas, vous maintenez votre couverture sociale et avez toujours droit à une pension et à l'assurance maladie-invalidité.

Assimilation maladie : vous arrêtez votre activité pour min. 1 trimestre ?

è Contactez votre caisse d’assurance sociale.

 

Je cesse ou j'interromps mon activité

Le droit passerelle :

Lorsque vous êtes forcé d'interrompre vos activités ou lorsque vous cessez votre activité à cause de difficultés économiques, vous pouvez prétendre aux avantages du droit passerelle.

Il faut qu’il soit impossible de poursuivre votre activité temporairement ou définitivement en raison de l’un des faits suivants:

• interruption ou cessation forcée

  • une faillite

  • une calamité naturelle (inondation, tremblement de terre, …)

  • un incendie

  • une détérioration de vos bâtiments à usage professionnel ou de votre outillage professionnel, qui en rend l'usage impossible

  • une allergie qui trouve son origine dans l'exercice de votre profession

  • une décision d'un acteur économique tiers ou un événement ayant des impacts économiques, qui touche directement et significativement votre activité

• cessation à cause de difficultés économiques. Seules les situations suivantes sont considérées comme des difficultés économiques :

  • Vous recevez un revenu d'intégration du CPAS au moment de votre cessation.

  • L'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants vous a donné dans les douze derniers mois une dispense du paiement des cotisations sociales

  • Les revenus  de votre activité dans l'année de cessation et l'année précédente ne dépassent pas le seuil minimum pour un travailleur indépendant à titre principale (ou un conjoint aidant maxi-statut):

è Contactez votre caisse d’assurance sociale.

L’assurance continuée : une assurance facultative qui permet de garder temporaire­ ment ses droits lors d'une transition de statut (indépendant vers salarié, pensionné...).

è Contactez votre caisse d’assurance sociale.

 

Je prends ma pension

 

Pension de retraite : en fin de carrière et variable selon votre carrière et vos revenus.

Pension de survie ou allocation de transition : en cas de perte du conjoint indépendant et sous certaines conditions.

Pension de conjoint divorcé/séparé : en cas de divorce/séparation du conjoint indépendant et variable selon la carrière et les revenus de l'ex-conjoint.

Contactez le Service Fédéral des Pensions ou renseignez-vous auprès de votre caisse d’assurance sociale.

 

 

Sources :

www.inasti.be

www.UCM.be